Titre : | Analyse : Les droits des travailleurs en cas de transfert d'une entreprise insolvable (2018) |
Auteurs : | Auriane Lamine, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018) |
Article en page(s) : | P. 166-173 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Droit du travail ; Entreprise insolvable ; Insolvabilité ; Protection des travailleurs ; Transfert (droit) ; Travail emploi |
Résumé : |
"La Cour de justice a récemment décidé que les protections de la directive "transfert" s'appliquaient dans le cadre d'un "prepack". Son raisonnement s'appuie sur l'article 5 de la directive qui exclut certaines entreprises en situation d'insolvabilité du champ d'application de ces protections. Ce faisant, elle livre une nouvelle interprétation du critère de "poursuite de l'activité de l'entreprise", qu'elle avait précédemment développé." (Extrait du Journal de droit européen n°249)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |