Résumé :
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"C'est avec une attention toute particulière que l'on a suivi, ces dernières années, l'attitude adoptée par VLABEL à propos de l'application, dans le cadre de l'impôt de succession, de la fiction légale en matière 'd'acquisitions' et 'd'immatriculations scindées'. Son approche développée graduellement dans la 'Position n° 15004' a suscité beaucoup d'agitation. Le respect généralisé qui s'en est ensuivi n'a pas empêché qu'un recours en annulation soit introduit auprès du Conseil d'Etat. La semaine dernière, celui-ci a rendu une décision qui annule ladite position sur toute la ligne (arrêt n° 241.761 du 12 juin 2018)." (Extrait du Fiscologue, 1571, 22.06.2018, p.2)
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