Titre : | On tient compte du salaire du travailleur exerçant un mandat gratuit (2018) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1572, 29.06.2018) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des sociétés ; Mandat ; Rémunération du travail ; Rémunération minimale |
Résumé : |
"Selon le ministre des Finances, pour apprécier si une société répond à la condition de rémunération minimale telle qu'applicable depuis la réforme de l'impôt des sociétés, on peut tenir compte de la rémunération du travailleur salarié qui exerce un mandat à titre gratuit dans la même société (Compte Rendu Intégral, Commission des Finances de la Chambre, 20 juin 2018, CRIV 54 COM 929, p. 8)." (Extrait du Fiscologue, 1572, 29.06.2018, p.1)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1572 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |