Résumé :
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"Deux AR d'exécution prévoient un arsenal d'amendes administratives en matière de TVA. Ces amendes sont en principe appliquées même lorsque la faute n'a aucune conséquence sur le statut TVA de l'entreprise. Dans un communiqué de presse du 29 juin dernier, le ministre des Finances fait savoir que dans certains cas, les amendes feront dorénavant l'objet d'une remise totale. En réponse à une question orale, le ministre a précisé en Commission des Finances de la Chambre que cette nouvelle approche a été expliquée aux services de contrôle via une 'instruction interne' (Compte Rendu Intégral, Commission des Finances de la Chambre, 10 juillet 2018, n° CRIV 54, COM 949, p. 21). Il s'agit de l'Instruction 2018/I/41 du 13 juin 2018. Celle-ci est moins clémente qu'il n'y paraît." (Extrait du Fiscologue, 1574, 10.08.2018, p.8)
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