Résumé :
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"L'année dernière, la présente lettre d'information publiait un commentaire à propos d'un jugement du tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, dans lequel le tribunal était confronté au problème des conséquences, à l'impôt des sociétés, dans le chef du bénéficiaire, d'un remboursement de capital qui ne peut pas être imputé sur la valeur d'acquisition des actions (Trib. Flandre occidentale, division Bruges, 29 juin 2016, Fisc., nr. 1508 , p. 12). Le tribunal y a vu un bénéfice imposable ordinaire. La Cour d'appel de Gand vient de confirmer ce jugement (Gand, 22 mai 2018, non encore publié)." (Extrait Fiscologue, 1577, 07.09.2018, p.3)
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