Titre : | L'action syndicale a ses limites (2018) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°615, Octobre 2018 -1) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conflit collectif ; Cour du travail ; Harcèlement professionnel ; Licenciement pour motif grave ; Syndicats ; Travailleur protégé |
Résumé : |
"La Cour du travail de Liège avait à connaître, dans un arrêt du 6 décembre 2016, d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif grave d'un délégué syndical bénéficiant de la protection organisée par la loi du 19 mars 1991. L'entreprise occupant moins de 50 travailleurs, elle n'avait pas l'obligation légale d'instituer un CPPT en sorte que le délégué syndical assumait les fonctions dévolues en l'absence de représentant des travailleurs élu et qu'il bénéficiait donc de la protection de la loi du 19 mars 1991." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | BSJ 615 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 615-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |