Titre : | Rupture abusive avant terme d'un contrat à durée déterminée (2018) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°617, Novembre 2018-1) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Contrat de travail à durée déterminée ; Licenciement abusif |
Résumé : |
"Dans un jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal du travail de Liège avait à connaître de la situation d'un travailleur qui avait dû fournir lors de son engagement un certificat de bonne vie et mœurs. Si celui-ci était vierge, il s'avérait toutefois que le travailleur avait été condamné à une peine de prison de 40 mois avec sursis total pour des faits de mœurs en 2005 mais qu'il avait fait l'objet d'une réhabilitation en 2010 dont la direction avait été informée peu après l'engagement." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 617 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 617-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |