Résumé :
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"Le 'stimulant' fiscal pour la conclusion d'assurances protection juridique, annoncé l'année dernière (Fisc., nr. 1588 , p. 1), est aujourd'hui définitif : la mesure figure dans la loi du 22 avril 2019 qui a été publiée au Moniteur belge du 8 mai 2019. Elle prend la forme d'une réduction d'impôt à l'impôt des personnes physiques pour les primes payées dès lors que l'assurance répond à certaines conditions. Mais même si toutes les conditions ne sont pas remplies, le contribuable ne perd pas nécessairement son droit à la réduction d'impôt. Le législateur a en effet prévu un mécanisme de protection pour le contribuable, dès lors que l'assureur lui a affirmé que les conditions sont remplies : s'il se révèle par la suite que ce n'est pas le cas, le contribuable ne peut plus être inquiété fiscalement et le fisc doit s'attaquer à l'assureur pour ainsi récupérer le 'dommage' subi (la réduction d'impôt indûment accordée)." (Extrait du Fiscologue, 1612, 17.05.2019, p.1)
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