Résumé :
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"La loi du 23 mars 2019 regroupe dans un même code (le Code des sociétés et des associations) les dispositions applicables aux entités non lucratives et celles applicables aux sociétés. Ce choix répond à un souci de cohérence et d'harmonisation. S'agissant des associations et fondations, cette intégration a le mérite de présenter un corps de règles unifié, palliant les lacunes de la loi du 27 juin 1921 dont les modifications successives (et parfois plus audacieuses qu'il n'y paraît au premier abord) n'étaient pas parvenues à lui enlever son aspect de patchwork. Dans la logique de la suppression de la notion de commercialité et de l'assimilation de toute personne morale à une entreprise et en adéquation avec la réalité socio-économique, le CSA clarifie et renforce le but désintéressé qui distingue l'entité non lucrative de la société. Cette contribution, sans prétendre aborder exhaustivement les modifications apportées aux associations et fondations, s'efforce de mettre en évidence les règles harmonisées, celles d'entre elles qui sont susceptibles de permettre le déploiement des entités non lucratives au travers de processus de transformation ou de restructuration, de même que les particularités propres à chaque catégorie d'entité non lucrative." (Extrait du Journal des tribunaux n°6791)
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