Résumé :
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"L'an dernier, nous avons discuté dans ces colonnes d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la question de savoir si une société devait avoir suffisamment de substance économique pour pouvoir se prévaloir de la déduction pour capital à risque (art. 205bis-205octies, CIR 1992); (Fisc., nr. 1617 , p. 1). La Cour répondit oui à cette question en vertu de l'article 207, ancien alinéa 2, actuel alinéa 7 du CIR 1992, cassant un arrêt dans lequel la Cour d'appel d'Anvers avait admis l'application de la déduction pour capital à risque. La même Cour d'appel vient de se pencher une nouvelle fois sur cette question, à propos de la même société, mais pour d'autres exercices d'imposition. Or, la Cour décide à nouveau que la société a droit à la déduction, mais elle tient compte de la jurisprudence de la Cour de cassation dans sa motivation (Anvers, 17 mars 2020, deux arrêts)." (Extrait du Fiscologue, 1651, 03.04.2020, p.3)
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