Titre : | Nouveau point de vue sur la 'liquidation interne' et les réserves indisponibles (2020) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1669, 18.09.2020) |
Article en page(s) : | P. 9-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Liquidation interne ; Réserve (comptabilité) ; Réserve de liquidation ; Revenu mobilier |
Résumé : | "Après la Cour d'appel d'Anvers, la Cour d'appel de Gand vient de se prononcer sur le régime de la 'liquidation interne' et sur la question de savoir quelles sont précisément les réserves qui pouvaient apparaître sur la 'photo' des 'réserves taxées', afin de connaître le montant maximal du versement de dividende sous le régime transitoire. Contrairement à la Cour d'Anvers, la Cour de Gand accepte qu'apparaissent aussi sur cette 'photo' les réserves indisponibles comme la réserve légale (Gand, 8 septembre 2020, 2019/AR/1136, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1669, 18.09.2020, p.9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1669 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |