Titre : | HvJ (5e k.) nr. C-349/18, C-350/18, C-351/18, 7 november 2019 (Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) / Mbutuku Kanyeba, Larissa Nijs, Jean-Louis Anita Dedroog) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (418, 11 maart 2020) |
Article en page(s) : | P.209-213 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Clause pénale ; Protection du consommateur ; Rechtspraak ; Transport par voie ferrée ; Transports en commun (bus, train, tram, métro) ; Union européenne |
Résumé : |
Sommaire 1
L'article 3, point 8, du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, doit être interprété en ce sens qu'une situation dans laquelle un voyageur monte à bord d'un train librement accessible en vue d'effectuer un trajet sans s'être procuré de billet relève de la notion de « contrat de transport », au sens de cette disposition. Sommaire 2 Les clauses contractuelles qui reflètent, notamment, des dispositions législatives ou réglementaires impératives ne sont pas soumises aux dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose, d'une part, à ce qu'un juge national qui constate le caractère abusif d'une clause pénale prévue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur modère le montant de la pénalité mise par cette clause à la charge de ce consommateur et, d'autre part, à ce qu'un juge national substitue à ladite clause, en application de principes de son droit des contrats, une disposition de droit national à caractère supplétif, sauf si le contrat en cause ne peut pas subsister en cas de suppression de la clause abusive et si l'annulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables. (Extrait de NJW, N°218, p.209) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 418 | Empruntable sur demande | Disponible |