Titre : | Antwerpen, 17 april 2018 : Handelsagentuur - Agentuur met internationaal aspect - Geldigheid forumbeding (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/1, 2020) |
Article en page(s) : | P. 432-436 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Agence commerciale ; Droit commercial ; Droit judiciaire ; Droit judiciaire européen ; Intermarché (grande distribution) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. En tant que disposition de droit européen, le règlement Bruxelles I bis prévaut sur le droit interne belge. La compétence internationale sur un litige concernant la résiliation d'un contrat d'agence commerciale avec un mandant établi en Italie et son agent commercial établi en Belgique est donc déterminée par l'application des règles de compétence contenues dans le règlement Bruxelles I bis et non par les règles de la Belgique. droit interne (art. X.25 CEL).
En vertu du règlement Bruxelles I bis, la juridiction d'un État membre ne peut refuser d'élaborer une clause d'élection de for, désignée par une juridiction d'un autre État membre, afin de promouvoir un objectif de fond tel que la protection des intérêts privés ou même de l'ordre public du forum." (Extrait de RABG 2020/5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |