Titre : | Cour const., 24 septembre 2020 : Avocat (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
Article en page(s) : | P. 657-660 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Blanchiment ; Jurisprudence (général) ; Secret professionnel |
Résumé : | "Le secret professionnel de l'avocat est une composante essentielle du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable. Ainsi la règle du secret professionnel ne doit-elle céder que si cela peut se justifier par un motif impérieux d'intérêt général et si la levée du secret est strictement proportionnée." (Extrait du JT 6828) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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