Titre :
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Analyse : La mobilisation du droit des aides d'États par la Commission en matière de rulings fiscaux (2020)
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Auteurs :
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Pierre M. Sabbadini, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2020, Année 2020)
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Article en page(s) :
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P. 350-357
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Aide d'Etat (droit)
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Commission européenne
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Concurrence fiscale
;
Droit (en général)
;
Fiscalité
;
Multinationales (entreprises)
;
Ruling fiscal
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Résumé :
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"Depuis 2013, la Commission européenne a ouvert plus d'une dizaine d'enquêtes concernant l'octroi par des États membres de rescrits fiscaux à des entreprises multinationales. Plusieurs décisions de la Commission concernant ces pratiques de concurrence fiscale ont été contestées avec succès devant le Tribunal de l'Union européenne. À ce stade, le bilan de l'utilisation par la Commission du droit des aides d'États en matière de lutte contre la concurrence fiscale entre États membres est contrasté." (Extrait du JDE n°272)
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