Résumé :
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1. En vertu de l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire, à ceux qui n'ont en Belgique ni à l'étranger de domicile, de résidence ou de domicile élu connu, la signification est faite par l'huissier de justice au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu de la demande. Suivant l'article 40, alinéa 4, du Code judiciaire, la signification à l'étranger ou au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait ou devait connaître le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger du signifié. Bien que l'étranger interpelé n'ait pas été entendu par la police, la circonstance qu'il ne soit pas porteur des documents exigés pour l'accès et le séjour dans le Royaume, que les enquêteurs ont été dans l'impossibilité de réaliser le triptyque d'identification judiciaire du prévenu en raison de son manque de coopération et qu'il ait fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire notifié le même jour au motif que l'intéressé ne s'est pas présenté devant les autorités belges pour signaler sa présence et n'a pas d'adresse de résidence connue ou fixe permet de considérer que, au moment de la citation litigieuse, le ministère public ne connaissait ni ne devait connaître le domicile, la résidence ou le domicile élu en Belgique ou à l'étranger du prévenu, et que cette citation était, dès lors, régulière. [...]
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