Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (78e chambre), 28/05/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°32, 9 octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.1508-1511 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Bail à loyer ; Charges financières (comptabilité) ; Contrat de bail ; Jurisprudence (général) ; Location ; Résidence principale |
Résumé : | Si la configuration du contrat de bail ménage aux parties la possibilité d'ajouter le montant des charges dues par le preneur en sus du loyer mais que cette clause n'a pas été complétée, le loyer doit s'entendre charges comprises et ce, d'autant plus que le bailleur s'est abstenu des années durant de réclamer le paiement de ces charges. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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