Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 08/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°32, 9 octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.1512-1514 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Handicap cérébral ; Jurisprudence (général) ; Logement ; Logement précaire ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) |
Résumé : | Physique comme psychique, le handicap peut valoir à tout locataire qui en est affecté (et qui déménage vers un logement adapté) une allocation de relogement. Encore faut-il que ce handicap soit rapporté à suffisance, ce qui ne paraît pas établi ici, à plus forte raison que la locataire est restée plus de quatre ans dans le bien bruyant avant de le quitter. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |