Titre : | HvJ (9e k.) nr. C-429/19, 4 juni 2020 (Remondis GmbH / Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (430, 4 november 2020) |
Article en page(s) : | P.778-783 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Europe ; Marchés publics ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'article 12, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu'une coopération entre pouvoirs adjudicateurs ne saurait être caractérisée lorsqu'un pouvoir adjudicateur, responsable sur son territoire d'une mission d'intérêt public, n'accomplit pas entièrement lui-même cette mission qui lui incombe seul en vertu du droit national et qui requiert l'accomplissement de plusieurs opérations, mais charge un autre pouvoir adjudicateur, qui ne dépend pas de lui et qui est également responsable de cette mission d'intérêt public sur son propre territoire, d'effectuer l'une des opérations requises contre rémunération.
Pour qu’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs soit soustraite au champ d'application de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, il est requis que cette coopération entre pouvoirs adjudicateurs se fonde sur une stratégie commune des partenaires coopérants et que ces pouvoirs unissent leurs efforts pour la fourniture de services publics. La condition de coopération n’est pas remplie lorsque la seule contribution d’un pouvoir public se limite à la simple indemnisation des frais pour les services fournis par un autre pouvoir. Pareille contrat concerne un simple marché public qui doit être mis en concurrence. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 430 | Empruntable sur demande | Disponible |