Résumé :
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"Les entreprises qui occupent du personnel titulaire d'un diplôme de 'bachelier' (dans certaines disciplines) peuvent certes prétendre à une dispense (limitée) de versement du précompte professionnel telle qu'elle est prévue dans certains cas pour le personnel scientifique. Mais la manière dont cette dispense a été inscrite dans la loi engendre des difficultés, ce qui remet en cause ladite dispense. Interrogé à ce sujet, le (précédent) ministre des Finances avait promis une modification légale (Q.R., Chambre, 2019-2020, n° 55-027, p. 108)." (Extrait du Fiscologue, 1676, 06.11.2020, p.7)
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