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Titre :
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C.E.D.H. (5e sect.), 13 février 2020 : Procés équitable (article 6 convention E.D.H.) (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020)
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Article en page(s) :
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P. 720-721
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Consolidation
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Dommage aux personnes
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Dommage corporel
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Jurisprudence (général)
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Procès équitable
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Question préjudicielle (droit)
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Sécurité juridique
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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
;
Victime
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Résumé :
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"Lorsqu'une question relative notamment à l'interprétation du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou des actes pris par les institutions de l'Union européenne est soulevée dans le cadre d'une procédure devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne - telle la Cour de cassation - cette juridiction est tenue d'en saisir la C.J.U.E. à titre préjudiciel. Cette obligation n'est toutefois pas absolue. Il ressort de la jurisprudence Cilfit de la C.J.U.E. qu'il revient à ces juridictions nationales d'apprécier si une décision sur un point de droit de l'Union est nécessaire pour leur permettre de rendre leur décision ; en conséquence, elles ne sont pas tenues de renvoyer une question d'interprétation de droit de l'Union soulevée devant elles lorsqu'elles constatent que cette question n'est pas pertinente, que la disposition de l'Union en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la C.J.U.E. ou que l'application correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable." (Extrait de JT n°6831)
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