Titre : | Cass. (3e ch.), 18 mai 2020 : Bail de logement social (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
Article en page(s) : | P. 800-803 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Contrat de bail ; Décès ; Jurisprudence (général) ; Logement social ; Région bruxelloise (Belgique) |
Résumé : | "Le locataire de référence et les membres de son ménage constituent le « locataire » avec lequel le bail de logement social est conclu. Au décès du locataire de référence, le bail se poursuit avec les membres du ménage qui ont la capacité juridique de conclure un contrat." (Extrait du JT n°6833) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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