Titre : | Vred. Aalst (1ste kanton), 1 oktober 2019 : Mede-eigendom (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, Septembre - octobre 2020) |
Article en page(s) : | P. 497-503 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Copropriété ; Copropriété d'immeubles (droit) ; Droits réels ; Impôts et taxes ; Obligation conventionnelle ; Rechtspraak ; Syndic (immobilier) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"Le syndic ne doit pas envoyer de facture pour les réclamations des provisions et des soldes de décomptes individuels, étant donné que l'association des copropriétaires n'est pas assujettie à la TVA pour des actes de gestion et de conservation des parties communes. Le copropriétaire assujetti à la TVA, qui peut déduire la taxe à concurrence de sa quote-part pour les factures ayant trait aux livraisons et services, doit recevoir au moins une fois par an un décompte suffisamment détaillé.
Etant donné que l'intérêt collectif des copropriétaires et l'équilibre financier d'une association de copropriétaires priment sur l'intérêt individuel d'un copropriétaire, celui-ci ne peut surseoir à ses paiements que dans des circonstances exceptionnelles." (Extrait de JJPa 2020/9-10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |