Titre : | Cass. (3e k.), 1 april 2019 : Arbeidsrecht (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2020, 2020/8-9) |
Article en page(s) : | P. 322-325 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accès aux droits ; Age (en général) ; Contrat de travail ; Discrimination (en droit) ; Droit du travail ; Droit social ; Incapacité de travail ; Rupture du contrat de travail ; Sécurité sociale ; Union européenne |
Résumé : | "L'article 12, § 2, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, qui vise les avantages complémentaires de sécurité sociale, et reprend l'article 6, § 2, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ne s'applique pas à l'âge jusqu'auquel un assuré pourra bénéficier desdits avantages ni pendant lequel il conservera ces droits. L'arrêt qui assimile une condition y relative à une condition d'accès ou à une condition d'obtention du droit, n'est pas légalement justifié." (Extrait de CDS 2020/8-9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |