Titre : | Cour d'appel Liège (7e chambre), 05/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°30, 25 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1398 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit commercial ; Faillite ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Liquidation (société) |
Résumé : |
À défaut de constater qu'une partie significative des créanciers a manifesté sa défiance à l'égard de la liquidation de la société débitrice, le juge ne peut déclarer ouverte la faillite de celle-ci. Toute considération sur les garanties qu'offrirait la faillite par rapport à la liquidation est dénuée de pertinence. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |