Titre : | Cour d'appel Liège (7e chambre), 14/01/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°30, 25 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1419 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capital ; Cour d'appel ; Droit commercial ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Plan financier ; Société privée à responsabilité limitée |
Résumé : |
1. Lorsque le capital social et les moyens mis à la disposition de la société au jour de sa constitution étaient manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins, les fondateurs sont solidairement responsables des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge.
Le juge apprécie souverainement le montant de la condamnation. Le législateur a donné au juge un pouvoir particulier qui lui permet de ne pas dépasser les limites d'une sanction civile raisonnable. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |