Titre : | Tribunal d'arrondissement Liège, 26/09/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1178 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence matérielle ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal d'arrondissement |
Résumé : |
Même si les juridictions de fond sont partagées, il convient de suivre la jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle il y a lieu, pour le juge chargé d'examiner sa compétence matérielle, de prendre en considération l'objet de la demande tel qu'il a été qualifié par le demandeur dans son acte introductif d'instance, peu importe que cette qualification soit correcte ou non. Le juge de paix auquel la cause est renvoyée demeure matériellement compétent mais il peut parfaitement requalifier la convention (contrat « sui generis » de gérance et non bail commercial comme indiqué dans la citation) et en tirer, au fond, toutes les conséquences. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |