Titre : | Tribunal d'arrondissement Liège, 28/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1181 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence matérielle ; Droit judiciaire ; Immeuble ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal d'arrondissement |
Résumé : | Le juge de paix est compétent pour connaître d'une demande principale, tendant à l'expulsion du compagnon d'une personne décédée qui était propriétaire de l'immeuble, pour occupation sans titre ni droit, mais non pour connaître de la demande reconventionnelle de celui-ci postulant la condamnation du demandeur originaire au paiement d'une somme de 92.708 euros représentant la valeur des travaux réalisés à l'époque de la vie commune. En effet, elle ne relève pas d'un contrat ou d'un fait servant de fondement à la demande originaire et elle doit, dès lors, être renvoyée au tribunal de première instance. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |