Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 28/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 15 mai 2020) |
Article en page(s) : | P.885 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Créance ; Jurisprudence (général) ; Liquidation (société) ; Notaire (profession) ; Régime matrimonial ; Séparation ; Séparation de biens conventionnelle |
Résumé : |
L'appauvrissement de l'ex-épouse, qui a travaillé gratuitement pour la société constituée par son ex-mari et la famille directe de celui-ci, doit être calculé en fonction du salaire net de vendeuse dans la boulangerie que l'épouse « aidante » aurait pu percevoir, déduction faite d'un montant correspondant aux charges du mariage auxquelles l'ex-épouse aurait dû participer. L'enrichissement de l'ex-époux doit être arbitré suivant le taux de sa participation au capital de la société propriétaire du fonds de commerce puisque l'absence de rémunération de l'épouse a permis à la société familiale de faire l'économie d'une dépense de salaire, et qu'indirectement mais certainement, cette économie s'est traduite par une plus-value des actions détenues par le mari dans cette société. Le point de départ des intérêts sur le montant de l'indemnité due à l'ex-épouse est la date du procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial ayant consigné la revendication de créance de l'ex-épouse. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |