Titre : | Tribunal civil Namur, division de Dinant (7e chambre A), 03/05/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°17, 1 mai 2020) |
Article en page(s) : | P.795 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action civile ; Condition suspensive ; Crédit ; Dol (droit) ; Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) ; Tribunal civil ; Vente immobilière |
Résumé : |
1. L'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relevant de l'ordre public, impose au juge civil de vérifier si l'action civile est née du même fait que l'action publique, ou si elle suppose que soient tranchés des points communs à une action publique, intentée avant ou au cours de l'exercice de l'action civile. Si tel est le cas, le juge est tenu de surseoir à statuer sur le sort des demandes qui dépendent de celui de l'action publique, sans pouvoir apprécier, même prima facie, le bien-fondé de la plainte déposée. Les éléments constitutifs de la prévention d'abus de faiblesse, sur lesquels repose la plainte avec constitution de partie civile, et l'action civile fondée sur un dol portent sur des questions litigieuses communes, de sorte qu'il doit être sursis à statuer sur ce dernier chef de demande, ainsi que sur ceux qui en découlent. 2. Lorsque la condition suspensive du compromis de vente est soumise à deux exigences cumulatives, l'une touchant au fond (l'obtention d'un financement), l'autre à la forme (la notification sous une forme et dans un délai déterminé), la condition de fond est prévue dans le seul intérêt des acheteurs tandis que la condition de forme a pour but de protéger l'intérêt des vendeurs. Il s'en déduit que les vendeurs ne sont pas autorisés à se prévaloir de l'absence d'obtention d'un crédit par les acheteurs, pour prétendre que la vente serait non avenue. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |