Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 01/04/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°16, 24 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.743 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Cour de cassation ; Détention préventive ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : | Les juges d'appel qui énoncent qu'il n'apparait pas des éléments portés à la connaissance de la cour que la détention d'un prévenu ne lui permettrait pas, vu la situation sanitaire, de bénéficier des conditions minimales de santé et d'hygiène, motivent régulièrement et justifient légalement leur décision selon laquelle, au moment où ils statuent, ces conditions de détention ne s'apparentent ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB16/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |