Titre : | Cour d'appel Liège (4e chambre), 16/09/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 3 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.595 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Environnement ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Permis d'environnement ; Preuve (en droit) ; Sanction ; Urbanisme ; Véhicule |
Résumé : |
1. Un véhicule hors d'usage est un véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale. La preuve qu'un véhicule peut encore être utilisé conformément à sa destination initiale peut, notamment, mais pas exclusivement, être apportée par la production d'un certificat de contrôle technique valable. 2. Il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité de la demande de réparation. Il doit seulement en vérifier la légalité interne et externe, s'assurer qu'elle est demandée dans le but exclusif du respect de l'environnement et qu'elle n'est pas entâchée d'excès ou de détournement de pouvoir. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |