Titre : | Cour d'appel Liège (chambre des mises en accusation), 16/12/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 3 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.604 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Environnement ; Jurisprudence (général) ; Sanction ; Urbanisme |
Résumé : |
L'article D.VII.1erbis du CoDT établit une présomption irréfragable de conformité de certains actes et travaux. Cette présomption ne s'applique pas lorsque les actes et travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction antérieur à l'entrée en vigueur du CoDT. Un procès-verbal actant une plainte et consignant des informations obtenues auprès des autorités compétentes, pas plus qu'un procès-verbal d'audition d'un prévenu, ne peut être assimilé à un procès-verbal de constat d'infraction. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |