Titre : | Cour d'appel Liège (4e chambre), 03/02/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 3 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.608 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délai ; Environnement ; Peine (droit) ; Sanction ; Urbanisme |
Résumé : |
Le délai raisonnable débute lorsqu'une personne se trouve « accusée » de faits punissables auxquels se rapporte l'action publique. Dans le cas d'espèce, ce point de départ est la notification du procès-verbal d'infraction. Un délai de deux ans et sept mois entre le constat de l'infraction et la citation devant le tribunal est raisonnable. Un éventuel dépassement du délai raisonnable n'a pas d'incidence sur les mesures de réparation ordonnées en vue de faire disparaître les conséquences matérielles de l'infraction. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |