Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 20/11/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 13 mars 2020) |
Article en page(s) : | P.448 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Ancienneté ; Cour du travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Liège (Belgique) |
Résumé : | La clause d'ancienneté conventionnelle contenue dans un contrat de travail postérieur au 1er janvier 2014, suivant laquelle, pour la détermination des droits réciproques en cas de fin de contrat, l'ancienneté est calculée à partir du 18 avril 1989, ne modifie pas le mode de calcul du délai de préavis qui doit être établi conformément à la loi applicable aux contrats conclus après le 1er janvier 2014. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |