Titre : | Cour du travail Mons (1re chambre), 21/06/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 13 mars 2020) |
Article en page(s) : | P.462 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Droit du travail ; Erreur invincible (droit) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Mons (Belgique) ; Travailleur protégé |
Résumé : | L'employeur qui, après avoir obtenu des juridictions du travail la reconnaissance d'un motif grave de licenciement d'un travailleur protégé, notifie le congé à une adresse erronée, alors même que le travailleur lui avait communiqué sa nouvelle adresse, ne notifie pas valablement le motif grave. Une seconde notification sans respecter le délai de trois jours prévus à l'article 12 de la loi du 19 mars 1991 est inopérante. Le travailleur est donc en droit de prétendre à l'indemnité de protection prévue par la loi du 19 mars 1991. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |