Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre D), 13/12/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°8, 28 février 2020) |
Article en page(s) : | P.356 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Recouvrement forcé ; Vente de gré à gré |
Résumé : |
Lorsqu'une vente publique d'un immeuble saisi a été suspendue et suivie d'une vente de gré à gré, le créancier saisissant n'abuse pas de son droit en réclamant les frais afférents à la vente publique, à défaut pour le saisi de démontrer lui avoir adressé une offre en temps utile. Le juge des saisies statuant dans le cadre d'un contredit à un procès-verbal d'ordre est compétent pour déterminer le montant de la créance produite, en principal et accessoires, telle une clause pénale et apprécier l'applicabilité de dispositions protectrices en matière de crédit à la consommation. Il peut également connaître d'un grief de responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle du dispensateur de crédit. |
Note de contenu : | Saisie exécution immobilière - Ordre - Vente de gré-à-gré - Réclamation de frais afférents à la vente publique - Contredit - Juge des saisies - Compétence et pouvoir d'appréciation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB8/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |