Résumé :
|
"Selon la Cour d'appel de Bruxelles, le contribuable est tenu, en matière de TVA, d'accorder aux agents contrôleurs un libre accès à ses locaux professionnels, sans qu'une autorisation de sa part soit requise (Bruxelles, 12 mai 2020; Fisconetplus). Mais à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il convient de ne pas comprendre erronément le message de la Cour d'appel de Bruxelles. Il ne signifie nullement que l'Administration puisse forcer l'accès aux locaux. S'il refuse indûment d'accorder le libre accès, le contribuable viole la loi et est dès lors passible de sanctions. A savoir, en l'espèce, une amende administrative de deux fois 2.500 euros." (Extrait du Fiscologue, 1681, 11.12.2020, p.6)
|