Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 05/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 24 janvier 2020) |
Article en page(s) : | P.112 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Magistrat (profession) ; Pension ; Procès équitable |
Résumé : | 1. Les pensions versées en vertu de la législation polonaise sur les juridictions de droit commun, sur le ministère public et sur la Cour suprême relèvent de la notion de rémunération au sens de l'article 157 du T.F.U.E. [...] |
Note de contenu : |
I. Magistrat - Pensions - Rémunération - Notion.
II. Magistrat - Pensions - Âge différent pour les femmes et pour les hommes - Égalité - Discrimination. III. Droit européen - Généralités - Droit à une protection juridictionnelle efficace et à un procès équitable - Indépendance des juridictions - Magistrat - Liberté des juges à l'égard de toutes interventions et pressions extérieures - Inamovibilité - Abaissement de l'âge de la pension - Autorisation de poursuivre ses activités - Pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice - Violation. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |