Titre : | Cour de cassation 1re ch., 07/06/2019, C.18.0473.N (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15706 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Lien de causalité (droit) ; Responsabilité contractuelle |
Résumé : |
Toute personne ayant commis une faute est responsable du dommage qu'elle a causé, même si ce dommage a également été causé par la faute d'un tiers.
Il ne peut être déduit de la seule circonstance qu'une faute est suivie ultérieurement de la faute d'une autre partie qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la première faute et le dommage. |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITÉ - FAUTE SUIVIE ULTÉRIEUREMENT DE LA FAUTE D'UNE AUTRE PARTIE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |