Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 87e ch., 17/02/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15717-1/5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Automobile ; Bruxelles (Belgique) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En vertu de l'article 2, § 2, de la loi du 21 novembre 1989, les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l'étranger sont également admis à la circulation en Belgique à la condition que le Bureau (...) assume lui-même à l'égard des personnes lésées, la charge de réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages causés en Belgique par ces véhicules. La législation applicable au moment de l'accident litigieux a pour effet qu'un bureau national peut être tenu d'intervenir lorsque le sinistre est causé par un véhicule dont le stationnement habituel a été fixé sur son territoire, avec lequel il n'avait en réalité pas de lien (immatriculation radiée, plaque ne correspondant pas au véhicule impliqué...). Le véhicule temporairement importé en Belgique et non doté d'une marque d'immatriculation délivrée en Belgique est réputé avoir son stationnement habituel à l'étranger (art. 1er A.R. 13 février 1991 dans sa version applicable à l'accident litigieux). La seule circonstance que ce véhicule est mentionné comme ayant été exporté ne remet pas en cause cette conclusion, dès lors que cela n'implique pas que le véhicule avait été réellement sorti du pays ni même que le véhicule impliqué n'avait pas son stationnement habituel dans le pays de la marque d'immatriculation qu'il portait. Le BBAA ne peut se prévaloir de la nouvelle définition du stationnement habituel telle qu'introduite par les 5e et 6e directives européennes, lesquelles n'avaient pas été implémentées en droit belge au jour de l'accident litigieux, et ce en dépit du fait que le législateur belge aurait dû avoir fait le nécessaire pour le 11 juin 2007. |
Note de contenu : | ASSURANCE R.C. AUTOMOBILE - NOTION DE STATIONNEMENT HABITUEL (ART. 2, § 2 DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 ET ART. 1er A.R. DU 13 FÉVRIER 1991) - VÉHICULE IMMATRICULÉ À L'ÉTRANGER AYANT PRIS LA FUITE - COUVERTURE PAR LE BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES (BBAA) - IMPLEMENTATION DE LA LÉGISLATION EUROPÉENNE (DIRECTIVE) PAR LE LÉGISLATEUR BELGE - ÉVALUATION DU DOMMAGE MATÉRIEL (CHÔMAGE D'ATTENTE). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |