Titre : | Bruxelles, 17 mars 2020 : Saisie-exécution immobilière (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P. 36-37 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Adjudication (droit) ; Bien immobilier ; Code judiciaire ; Immobilier ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) ; Saisie-exécution |
Résumé : | "Il résulte de la combinaison des articles 1622, alinéa 3, et 1598 du Code judiciaire que la demande en nullité d'une adjudication émanant du saisi doit être dirigée à l'encontre de l'ensemble des parties à l'adjudication ; tant le créancier poursuivant que l'adjudicataire sont ainsi visés." (Extrait de JT 6840) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2021/I | Non empruntable | Exclu du prêt |