Titre : | Conseil d'État (assemblée générale), 28/10/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°1, 8 janvier 2021) |
Article en page(s) : | P.4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Coronavirus - Covid-19 ; Crise sanitaire ; Fermeture d'entreprise ; Jurisprudence (général) ; Santé et sécurité publiques ; Secteur Horeca |
Résumé : | 1. L'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 et imposant notamment la fermeture des restaurants et des cafés, tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, n'a pas été adopté dans le cadre des pouvoirs spéciaux dévolus au Roi par la loi du 27 mars 2020 « habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) », ces pouvoirs spéciaux ayant pris fin le 30 juin 2020. [...] |
Note de contenu : |
I.Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établissements Horeca - Sécurité civile - Compétence du ministre de l'Intérieur - Pouvoirs spéciaux (non) - Habilitation (oui).
II.Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établissements Horeca - Conseil d'Etat - Compétence - Contrôle marginal - Proportionnalité. III.Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établissements Horeca - Absence de distinction entre les restaurants et les débits de boissons - Pas de discrimination. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB1/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |