Titre : | Cour de cassation, 2e ch., 18/03/2020, P.19.1229.F (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15691 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Engagements sans convention ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le principe général du droit fraus omnia corrumpit tend à écarter tout effet juridique résultant d'un comportement frauduleux.
L'application de ce principe demeure soumise aux règles du droit commun lorsque les conditions de celui-ci sont réunies, ce qui peut se traduire, en cas de faute en lien causal avec un dommage, par l'allocation d'une indemnité conformément à l'article 1382 du Code civil. |
Note de contenu : | ÉVALUATION DU DOMMAGE - ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL - fraus omnia corrumpit - DOMMAGE INDEMNISABLE (MALFAÇONS ET TROUBLE DE JOUISSANCE) - NÉCESSITÉ D'UNE FAUTE EN LIEN CAUSAL AVEC LE DOMMAGE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |