Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch., 27/06/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15682/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Suicide |
Résumé : |
1. - Assurance incendie : c'est à bon droit que l'assureur oppose la faute intentionnelle, faute valant déchéance de la garantie, de sorte que les dommages causés aux biens assurés (l'immeuble et son contenu), à la suite de l'explosion et de l'incendie, ne doivent pas être pris en charge par l'assureur. Il ne peut être sérieusement contesté que l'explosion qui a détruit l'immeuble assuré est survenue par le fait que l'assuré avait ouvert une bonbonne de gaz qu'il avait placée dans sa chambre où il se trouvait, une cigarette allumée à la main, créant ainsi une poche de gaz destinée à exploser, le but de l'opération étant son suicide, comme il l'avait annoncé à ses proches. 2. - Assurance R.C. vie privée : il n'est pas démontré que l'assuré a eu l'intention de causer du mal à son fils, gravement blessé à la suite de l'explosion, et qu'il aurait été malveillant à son égard. La faute de l'assuré est d'avoir volontairement provoqué l'explosion de son immeuble sans se soucier des conséquences éventuelles de l'explosion sur des personnes proches du lieu litigieux qu'il savait ne pas être désert, ce qui ne signifie pas qu'il voulait blesser autrui. |
Note de contenu : | ASSURANCES - ASSURÉ AYANT OUVERT UNE BONBONNE DE GAZ EN FUMANT UNE CIGARETTE DANS LE BUT DE SE SUICIDER - EXPLOSION - ASSURANCE INCENDIE : DÉCHÉANCE EN RAISON DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURÉ - ASSURANCE R.C. VIE PRIVÉE : ABSENCE DE VOLONTÉ DE BLESSER AUTRUI. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |