Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 1re ch. extr., 05/07/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15667 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Engagements sans convention ; Expertise judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Procédure judiciaire ; Responsabilité médicale ; Tribunal de première instance |
Résumé : |
Le demandeur en expertise doit rapporter la preuve des éléments conférant à ses prétentions une crédibilité minimale et une vraisemblance suffisante. L'on ne peut exiger de cette même partie qu'elle démontre l'évidence de ses prétentions, à peine de méconnaître le principe de l'utilité de l'expertise. |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ MÉDICALE - DÉSIGNATION PRÉALABLE D'UN EXPERT JUDICIAIRE - COMMENCEMENT DE PREUVE À RAPPORTER PAR LA PARTIE DEMANDERESSE (ARTICLES 870 C. JUD. ET 1315 C. CIV.) - CRÉDIBILITÉ MINIMALE ET VRAISEMBLANCE SUFFISANTE REQUISES. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |