Titre : | Cour d'appel Mons, 22e ch., 12/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15668/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Vol |
Résumé : |
La clause, telle que celle figurant dans les conditions générales de la police d'assurance, qui permet à l'assureur de refuser sa garantie lorsque le véhicule est inoccupé et les portières non verrouillées et/ou que le vol procède de l'abandon ou de l'oubli d'une clé dans le véhicule, sanctionne l'inexécution, par l'assuré, d'une obligation conventionnelle, et constitue donc une clause de déchéance. Il incombe à l'assureur de démontrer que les portières n'étaient pas verrouillées et/ou qu'une clé a été abandonnée ou oubliée dans le véhicule, et que ce manquement est en relation causale avec la survenance du sinistre. |
Note de contenu : | ASSURANCE VOL - VOL D'UN VÉHICULE NON VERROUILLÉ ET DONT LA CLÉ SE TROUVAIT À BORD - DÉCHÉANCE (OUI).. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |