Titre : | Tribunal de Police Hainaut (div. Mons), 2e ch., 25/06/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15655/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Décès ; Dommage aux personnes ; Dommage ménager ; Engagements sans convention ; Hainaut ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de police |
Résumé : |
1. - Dommage moral de la veuve et des enfants : il s'impose de distinguer le préjudice moral lié aux souffrances endurées par les proches du fait de la perte de l'être cher, du deuil pathologique. Le deuil pathologique ne constitue pas une simple aggravation ordinaire. Il s'agit d'un dommage psychique qui doit faire l'objet d'une évaluation distincte.
Le tribunal alloue un montant de 20.000 EUR à la veuve et il désigne un expert-médecin pour évaluer les conséquences dommageables de son deuil pathologique. Pour les enfants mineurs, le tribunal alloue un montant provisionnel de 20.000 EUR tout en estimant qu'une expertise médicale est prématurée. [...] |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - DÉCÈS D'UN HOMME DE 50 ANS - DOMMAGE MORAL DE LA VEUVE ET DES ENFANTS - DEUILS PATHOLOGIQUES - FRAIS FUNÉRAIRES - DOMMAGE ÉCONOMIQUE - DOMMAGE MÉNAGER.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |