Titre : | Tribunal de première instance Namur (div. Namur, 8e ch.), 19/11/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
Article en page(s) : | P.15598/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Engagements sans convention ; Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) ; Roulage (droit) ; Tribunal de première instance |
Résumé : |
Entre la tombée de la nuit et le lever du jour, les feux de croisement doivent être utilisés. L'infraction d'avoir négligé d'allumer les feux existe dès que sont réunies les conditions énoncées par l'article 30 du Code de la route. Même si un véhicule non éclairé demeure visible et donc prévisible, il est néanmoins moins visible. Par sa faute, le conducteur d'un véhicule qui roule sans phares alors qu'il le devrait, se rend plus difficilement perceptible pour un conducteur débiteur de priorité. Chacun des conducteurs supporte 50 % de la responsabilité. |
Note de contenu : | CIRCULATION ROUTIÈRE - OBLIGATION D'UTILISER LES FEUX (ARTICLE 30 DU CODE DE LA ROUTE) - OBSTACLE MOINS VISIBLE - PARTAGE DES RESPONSABILITÉS. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |