Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.17.0034.F, 17 septembre 2018 (AG Insurance sa / S.D.M.) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (408, 2019/3) |
Article en page(s) : | P.301 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Sommaire 1
En vertu du droit à l'égalité des armes, toute partie doit pouvoir être assistée d'un conseil technique au cours d'une expertise judiciaire et, si elle ne dispose pas des moyens suffisants, bénéficier de l'assistance judiciaire à cette fin. Toutefois, lorsqu'une partie a été assistée par un conseil technique, ni l'article 6, § 1er, CEDH ni le principe de l'égalité des armes n'imposent, pour assurer au procès un caractère équitable, que les frais et honoraires de ce conseil technique soient mis à charge d'une autre partie au procès que celle qui a eu recours à l'assistance de ce conseil. [...] |
Note de contenu : |
Droit de se faire assister (droits de l'accusé)
Assistance judiciaire, généralités Prise en charge des dépens (droit judiciaire) Droit à un procès équitable, généralités Expertise (droit judiciaire), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 408 | Non empruntable | Exclu du prêt |